L'Urbanisme
Le P.L.U.
Introduit par la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (S.R.U.) du 13 décembre 2000, modifiée par la Loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) se substitue au Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.).
Il réglemente avant tout un projet d'aménagement et de développement de la commune. Il planifie l’urbanisation globale et assume un rôle de véritable plan de développement. Il exprime une vision stratégique d'aménagement, prévoit et organise l’avenir du territoire communal, dessine la géographie de la commune de demain, localise les emplacements réservés pour les voies et ouvrages publics, les installations d’intérêt général, les espaces verts… Il donne aux communes un cadre de cohérence des différentes actions d’aménagement. Il définit et réglemente l’usage des sols sur l’ensemble du territoire communal. Enfin, il détermine les "droits à construire" de chaque parcelle publique ou privée. Il s’impose à tous, particuliers et administrations. Il sert de référence à l’instruction des diverses demandes d’occupation et d’utilisation du sol (certificats d’urbanisme, permis de construire, déclarations préalable, permis d'aménager…). Élaboré et révisé dans le cadre d'une concertation systématique, il doit être plus explicite en termes de stratégie opérationnelle et de mise en œuvre.
Le cadastre
Le plan cadastral est un document de référence qui dresse l'état de la propriété du territoire national. C'est également l’ensemble des documents administratifs établi au niveau des communes qui recense toutes les propriétés foncières et qui fixe leur valeur locative servant de base aux impôts locaux. Le cadastre est l’identification et la description des propriétés. Son découpage en zones détermine, pour chacune d'elles, les dispositions spécifiques applicables (ocupation et utilisation du sol, implantation et hauteur des constructions, ...)
Il est consultable gratuitement en mairie, mais également sur www.cadastre.gouv.fr
Déposer un permis de construire
Un permis de construire est nécessaire pour toute construction neuve supérieure à 20 m² (d'emprise au sol ou de surface de plancher), pour les extensions d'un bâtiment existant portant sur une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ou pour les extensions d'un bâtiment existant portant sur une surface comprise entre 20 et 40 m² dès lors que le projet d'extension a pour effet de porter la surface de plancher totale du bâtiment (existant + projet) ou l'emprise au sol totale à 170 m² et plus.
Le dossier doit comporter :
• L’imprimé de « demande de permis de construire » dûment complété
• Un plan de situation du terrain
• Un plan de masse des constructions à édifier côté dans les 3 dimensions
• Les plans des façades existantes et des façades projet Pour le permis de construire, un volet paysagé sera également nécessaire, composé de photographie de l’état des lieux et d’une insertion du projet dans le site.
Pour obtenir le formulaire correspondant à votre projet, prendre contact avec l'élu en charge de l'urbanisme : avec ou sans rendez-vous le samedi matin de 9h30 à 12h.
Déposer un permis de démolir
Pour toute démolition, partielle ou totale, un permis de démolir est exigé.
Le dossier doit comporter :
• L’imprimé de demande de permis de démolir, dûment complété
• Un plan de situation de terrain
• Des photographies des bâtiments à démolir.
Pour obtenir le formulaire correspondant à votre projet, prendre contact avec l'élu en charge de l'urbanisme : avec ou sans rendez-vous le samedi matin de 9h30 à 12h.
Déclaration préalable
Pour une modification de façade ou de toiture, un ravalement de façades, une ouverture de fenêtre, une construction de clôture, de piscine, de balcon, les coupes et abattages d’arbres mais aussi les divisions de terrains ou encore les constructions neuves de type abri de jardin dès lors que leur surface de plancher ou leur emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m², les extensions de bâtiment existant portant sur une surface de plancher ou une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² et enfin les extensions d'un bâtiment existant portant sur une surface comprise entre 20 et 40 m² dès lors que le projet d'extension n'a pas pour effet de porter la surface de plancher totale du bâtiment (existant + projet) ou l'emprise au sol totale à 170 m² et plus, vous devez déclarer vos travaux auprès du service de l'Urbanisme.
Toute demande nécessite :
• L’imprimé de déclaration préalable, délivré par le service, dûment complété
• Un plan de situation du terrain
• Un plan de masse de la construction côté dans les 3 dimensions
• Un schéma des façades à créer ou à modifier
Pour obtenir le formulaire correspondant à votre projet, prendre contact avec l'élu en charge de l'urbanisme : avec ou sans rendez-vous le samedi matin de 9h30 à 12h.
Demander un certificat d’urbanisme
Ce document s’impose pour savoir si le terrain est constructible ou non. Il est aussi nécessaire pour déterminer si il est possible de réaliser un projet (en terme de m²).
Le dossier doit comporter :
• L’imprimé de « demande de certificat d’urbanisme » dûment complété
• Les plans de situation
Pour tout renseignement, prendre contact avec l'élu en charge de l'urbanisme : avec ou sans rendez-vous le samedi matin de 9h30 à 12h.
Autres démarches d'urbanisme
Bien que nos services restent à votre disposition, vous pouvez toutefois trouver nombre d'informations complémentaire et/ou formulaires sur service.public.fr
